Posté : mar. 08 avr. 2008 12:08
Merci pour tes infos mais quelle est la provenance de ton texte?
je confirme le contenu du texte pour ma part. en revanche j'ajouterai qu'un etat membre a le droit de ne pas appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle pour des raisons d'ordre public, de santé publique etc...
la source, que j'aimerai connaitre aussi, doit venir d'un cour de droit matériel européen ou bien d'un recueille de doctrine juridique. Mais aussi bien écrit soit il, j'aimerai moi aussi en connaitre la source.
